Questions Fréquemment Posées
Tout savoir sur nos services de conformité et déclarations légales
Qu’est-ce que les déclarations légales et pourquoi sont-elles importantes en Suisse?
Les déclarations légales sont des documents obligatoires qui assurent la transparence et le respect des exigences réglementaires. En Suisse, elles permettent de clarifier l’identité, l’activité et les responsabilités de votre entreprise auprès des autorités et du public.
À quel moment dois-je publier mes mentions légales sur mon site web?
Selon la législation suisse, dès la mise en ligne d’un site professionnel, il est impératif d’y intégrer les mentions légales. Elles doivent être accessibles en permanence et facilement identifiables par les visiteurs.
Quelles informations doivent figurer dans mes mentions légales?
Les mentions légales doivent inclure le nom commercial, l’adresse complète, le numéro d’identification (CHE-410.556.041), les coordonnées de contact, ainsi que des indications sur le responsable de la publication et, le cas échéant, sur la TVA.
Comment Decllivia peut-elle m’accompagner dans ma conformité?
Decllivia propose un audit détaillé de vos obligations légales et rédige des documents sur mesure, adaptés à votre situation, afin de garantir que votre présence en ligne et vos supports d’entreprise respectent la réglementation suisse.
Qu’est-ce que le numéro CHE et pourquoi est-il nécessaire?
Le numéro CHE est l’identifiant officiel attribué par l’Office fédéral du registre du commerce. Il certifie l’existence légale de votre société et facilite l’accès direct à vos informations dans les registres publics.
Puis-je modifier mes mentions légales ultérieurement?
Oui. Toute modification de vos coordonnées, de votre structure ou de votre activité nécessite une mise à jour rapide de vos mentions légales pour conserver votre conformité et informer correctement vos partenaires.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations légales?
Le non-respect des mentions légales peut entraîner des avertissements des autorités, des amendes ou des interdictions temporaires de diffusion de contenu. Il est donc essentiel de se conformer dès le départ.
Comment gérer la protection des données personnelles?
Nous vous aidons à rédiger une politique de confidentialité conforme au RGPD et à la législation suisse, en précisant les traitements, les droits des utilisateurs et les mesures de sécurité mises en place.
Decllivia propose-t-elle un support pour la mise à jour annuelle?
Oui. Nous proposons un service de veille réglementaire et une révision annuelle de vos documents pour anticiper les évolutions légales et adapter vos déclarations.
Quelle est la procédure pour commencer une mission de conformité?
Contactez-nous via notre formulaire ou par téléphone au +41 761 436 430. Nous convenons d’un rendez-vous pour analyser vos besoins et établir une proposition personnalisée.
Combien de temps faut-il pour obtenir des mentions légales complètes?
Selon la complexité de votre activité, la rédaction et la validation des mentions légales prennent généralement entre 5 et 10 jours ouvrés.
Puis-je déléguer la gestion complète de ma conformité à Decllivia?
Oui. Notre offre comprend la création, la mise à jour et le suivi de l’ensemble de vos obligations légales, pour vous permettre de vous concentrer sur votre cœur d’activité.
Qu’est-ce qu’un audit de conformité interne?
Il s’agit d’une évaluation systématique de vos procédures et documents pour vérifier la cohérence avec la législation en vigueur et proposer des actions correctives si nécessaire.
Quels types d’entreprises peuvent bénéficier de vos services?
Toutes les structures suisses, qu’il s’agisse de sociétés individuelles, de SARL, de SA ou d’associations, peuvent bénéficier de nos solutions sur mesure.
Comment Decllivia garantit-elle la confidentialité des informations transmises?
Nous appliquons des protocoles de sécurité stricts, incluant chiffrage des échanges et contrôle d’accès interne, afin d’assurer la protection de toutes les données que vous nous confiez.